Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Attendu qu'il ressort de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer Qu'il appartient au demandeur en restitution

MOTIVATION Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. En l’espèce, M.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

faute en lui versant le revenu de solidarité active auquel il n'avait finalement pas droit, en s'abstenant de tenir ses droits à jour et en manquant à son devoir d'information ; en application de l'article

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

La RATP demande à être garantie, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, par la société EPSA Marketplace, venant aux droits de la société Experbuy, centrale d'achats avec laquelle

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2021, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, du jugement entrepris et des pièces versées au débat

T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * JUGER ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE recevables et bien fondées en leur demande reconventionnelle, Y faisant droit, Vu les dispositions des articles

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés Selon l’article

violences conjugales et sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ; Le réformer en ce qu'il a condamné Mme [N] [R] aux dépens et a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles ; Vu l'article

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

montant mensuel de 363,90 euros, à compter du mois de mars 2016 au lieu du mois de mars 2018 ; Mme C doit lui rembourser ces sommes sur le fondement de l'obligation de répétition de l'indu résultant de l'article

[E] [B] à lui ; - restituer la somme de 10 881, 60 euros au visa des articles 1302 et suivants du code civil, augmentée des intérêts au taux légal majoré et capitalisé de mois en mois depuis le 30 juillet

Il résulte des articles 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

A ce titre, elle ajoute que le paiement est intervenu spontanément et ne caractérise pas un indu au sens des articles 1302 et suivants du code de procédure civile.

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur les contestations élevées par M.