AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2303487_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme B a présenté auprès du département de la Charente-Maritime une demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
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8ème chambre
DTA_2203500_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E D, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur ses demandes formées au mois de mars 2021 tendant
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