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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2303487_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme B a présenté auprès du département de la Charente-Maritime une demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2203500_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

E D, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur ses demandes formées au mois de mars 2021 tendant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301460_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familiale (ALF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513829_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

enjoindre au directeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil, de lui verser la somme correspondant au montant de l’allocation

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200718_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200835_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle demande également d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde de lui rembourser les sommes déjà prélevées depuis le mois d'octobre 2021.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208232_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une décision du 16 juillet 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a demandé à Mme B A le reversement d'une somme de 723 euros correspondant à un indu d'allocation de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103994_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une décision du 11 juin 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537903_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202197_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A E demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90091

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ismail, greffier lors des débats du 21 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd98c7390ad487d1dcb352b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

16 février suivant ; Que c'est surabondamment qu'il sera relevé que les appelants ne fournissent aucun élément de nature à justifier les suites données à leur réclamation auprès de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813712

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

réception par l'administration de la demande présentée par Mme X... le 4 avril 1984, au fur et à mesure des dates des échéances successives ; 2° rejette la demande des intérêts présentée par Mme X...

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198309

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Etienne X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. Etienne X demeurant ... ; M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316437_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme A, demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique de lui restituer la somme de 9 079,77 euros constitutive de retenues effectuées par cet organisme sur le

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TA

3ème chambre

DTA_2110366_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français pour l'immigration et l'intégration a décidé de retirer le bénéfice de l'allocation de demande

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004640_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans la présente instance, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004799_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans la présente instance, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213427_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B A forme opposition à la contrainte émise le 19 août 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 869

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501455_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... conteste une décision de refus de renouvellement de son allocation personnalisée d’autonomie (APA) et demande au tribunal de réexaminer sa demande de prise en charge.

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