TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme C... A... conteste une décision de refus de renouvellement de son allocation personnalisée d’autonomie (APA) et demande au tribunal de réexaminer sa demande de prise en charge.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »  
 
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». En outre, en application de l’article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision relative à l’APA doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. A défaut d’un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 30 juillet 2025 par le biais de l’application Télérecours citoyens, réputée notifiée dans un délai de deux jours ouvrés suivant sa réception, Mme A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, ni la preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, ni la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
  
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne  
à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...