X... a sollicité, le13 septembre 2013, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) le bénéfice de cette allocation ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi

En l'espèce, la commission relève que la demande de Madame X s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement sur l'actif net de la succession de sa mère qui était bénéficiaire de l'allocation

a refusé à Mme A l'allocation demandée ; que saisi d'un recours gracieux présenté par Mme A aux fins d'obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, le directeur de la caisse a confirmé

mettant à sa charge un indu d'allocation de logement familiale de 2 008 euros et le formulaire de la caisse d'allocations familiales de demande de recours suite à notification de dette.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision, portée à sa connaissance par courrier du 7 septembre 2024, par laquelle la caisse d'allocations

Elle soutient que : - elle acquitte les dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ses filles qui sont en garde alternée ; - la caisse d'allocations familiales lui demande à tort de rembourser

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " Un jugement de tribunal administratif relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité

Par suite, la caisse d'allocations familiales pouvait demander aux requérants, un an après la naissance de l'indu, de le rembourser. 5.

Pour justifier de sa demande d'annulation de la contrainte par laquelle la caisse d'allocations familiales lui demande de rembourser des indus de prime d'activité, Mme B ne fait état que de la précarité

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M.

L'importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert de l'allocation provisionnelle qu'il demande.

familiales des Alpes-Maritimes, relatif à l'allocation logement et demande l'annulation de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 23-10.030 Demandeur : la société d'exploitation du [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

B... conteste le trop-perçu dont la caisse d’allocations familiales lui demande le remboursement et demande au tribunal la révision de son dossier et l’effacement total ou partiel de sa dette.

Rosamond, qui avait à sa charge deux enfants dont le second est né le 27 janvier 1978, a présenté le 13 mars 1980 à la Caisse d'allocations familiales une demande d'allocation de parent isolé ; qu'après

Ils soutiennent que : - la caisse d'allocations familiales leur demande plusieurs remboursements alors qu'ils ont tout justifié en transmettant des documents ; - la caisse d'allocations familiales

Par une décision du 11 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté la demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 457,15 euros présentée par Mme