TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de diminuer le montant du prélèvement mensuel effectué sur ses prestations sociales par la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher pour le paiement d'un indu d'aide personnelle au logement de 457,15 euros. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Par une décision du 11 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté la demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 457,15 euros présentée par Mme B. La requérante demande au tribunal de diminuer le montant des prélèvements mensuels effectués par l'organisme payeur pour le remboursement de cet indu. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un délai de paiement à un redevable d'une allocation versée par la caisse d'allocations familiales. La demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Orléans le 5 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.