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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158183
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par un jugement du 19 mai 2008, le tribunal régional de Łódź prononça le divorce entre le requérant et I.J. aux torts partagés des époux, décida de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002310793
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Par arrêt du 9 mai 1985, la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen considéra que l'issue du litige dépendait de la légalité de la décision administrative tacite de licenciement et décida
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1643674-1722128
12 avril 2006
12 avril 2006
Le 5 mars 2002, la chambre initialement constituée décida de joindre les deux requêtes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Alcobaça une demande en dommages et intérêtsc/J.F
ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC004901899
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Celui-ci, par un arrêt du 19 février 1998, décida qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé du recours.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3250
26 juin 2006
26 juin 2006
L’affaire en question devant faire jurisprudence, la juridiction saisie du dossier du requérant décida de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction d’appel rendît son arrêt, ce qu’elle fit en septembre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3174
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Le personnel de l’entreprise décida d’entamer une grève passive et élut un comité de grève, qui présenta à la direction et au gouvernement une liste de revendications visant à l’abolition de la censure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC003363404
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Le 19 septembre 1999, la cour d’assises de Samsun décida de placer le requérant en détention provisoire, sur la demande du procureur de la République.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC004793212
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le 23 novembre 2011, la préfecture d’Adana décida de ne pas accorder l’autorisation nécessaire pour initier des poursuites.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC004909312
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le 18 septembre 2008, suite à l’opposition formée contre ladite décision, le Conseil d’Etat décida que le rectorat devait procéder à un nouvel examen des faits, le premier étant défaillant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1783
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Aucune des parties ne sollicita la tenue d'une audience publique et, n'estimant pas que celle-ci fût nécessaire, l'Audiencia Provincial , conformément au code de procédure pénale, décida de ne pas en tenir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249113
12 février 2026
12 février 2026
Elle décida que les allégations de violation du droit à un procès équitable, du droit à une décision motivée, ainsi que du principe d’égalité, étaient manifestement dénuées de fondement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841499
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Après deux renvois, avec l'accord des parties, au 10 juin 1993 puis au 20 janvier 1994, le 30 juin 1994 le tribunal décida de convoquer l'expert au 2 février 1995 afin d'obtenir éclaircissements
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505698
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le jour venu, le juge décida la mise en cause de Mme G. et Mme C. et reporta l’affaire au 14 juin 1999.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003711797
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par une ordonnance du 8 avril 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1989.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC005998600
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Le 16 novembre 1995, le tribunal décida de suspendre la procédure jusqu’à ce que la société requérante apporte la preuve de l’inscription au registre commercial de l’action.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-769819-784808
4 juin 2003
4 juin 2003
Le 28 juillet 1982, la commission de la fonction publique engagea à son encontre une procédure disciplinaire et décida de le révoquer rétroactivement au motif que, le 8 avril 1981, le tribunal de district
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930599
28 novembre 2000
28 novembre 2000
A cette date, à l'issue de l'échec d'une tentative de règlement amiable, le juge décida de convoquer l'expert le 27 octobre 1993 afin d'obtenir des éclaircissements.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005110699
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Le jour venu, à la demande du conseil de la requérante, le tribunal décida de convoquer l’expert à l’audience du 28 octobre 1998, afin d’obtenir des éclaircissements.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005111399
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Toutefois, le juge, considérant le rapport d’expertise contradictoire et superficiel, décida de confier le dossier à un autre expert dont la désignation fut remise au 9 juin 1993.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153430
5 mars 2015
5 mars 2015
Compte tenu de la jurisprudence interne, la requérante décida de ne pas saisir les juridictions internes au motif que les recours possibles n’étaient pas effectifs. B.
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