En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau

Par ailleurs, si les prénoms, noms et dates de naissance des quatre enfants déclarés par M.

A, qui reprend les conclusions et les moyens de son précédent mémoire ; il soutient en outre que la différence de date de naissance entre la demande de visa et l'acte de naissance résulte d'une erreur

dispositions figurant à l'article R. 321-8 du code du travail ; qu'en prévoyant, au 1er alinéa de cet article, que la demande d'autorisation de licenciement doit comporter la mention de la nationalité et de la date

de son père et un certificat de concordance concernant la date de naissance de ce dernier. 4.

Même ma date de naissance, on ne peut pas se tromper. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : L’erreur de la préfecture de l’Aisne sur la date de naissance fait grief à Monsieur.

produits ne comportent aucune discordance, la date de naissance et la filiation étant les mêmes ». 1°/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'aux termes de

X... dont les documents d'identité mentionnaient par erreur qu'il était né le 27 novembre 1926, alors que sa date de naissance est le 27 avril 1927, a été incorporé dans la Wehrmacht le 25 janvier 1944

B... demande au tribunal la rectification de son nom de famille et de sa date de naissance sur son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

que la date de naissance de la mère de l'enfant qui y figure est différente de celle figurant sur son passeport, lequel mentionne une date de naissance au 22 octobre 1984.

A une date non précisée, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Van («   le TGI   ») d’une demande de modification de sa date de naissance, soutenant pour ce faire qu’elle avait

du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'a pas renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil qu'il a présenté ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant sa date

. la clé de sécurité de la bande MRZ, attachée à la date de naissance 04/09/2006, à savoir "5" est quant à elle conforme.

Il maintient une date de naissance au 17 juillet 2004 qu'il a toujours déclaré et indique qu'il consent à quitter la France, il souhaite néanmoins pouvoir être opéré au regard des problèmes de santé qu'il

et sa date de naissance.

les actes d'état civil dressés par les officiers d'état civil n'ont valeur authentique que pour les constatations personnelles effectuées par eux-mêmes ; que tel n'est pas le cas de la mention de la date

s'est fondée sur la double circonstance que les enfants portent le nom de leur mère et que lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé n'avait mentionné que l'existence de trois enfants dont les dates