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107 148 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100101

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... ainsi que la date de naissance du 15 juin 1932 qui correspond à celle de sa soeur, Madame Z...

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd94c8f38486c34bd861b26

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[L] [C], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Sénégal), par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France conserve sa force probante et ordonné la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164508

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnes de plus de 70 ans ayant renouvelé leur permis poids lourds au cours des trois dernières années, comprenant leur nom, prénom et date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... a estimé qu'il n'a pas à donner l'état civil de Mme C..., se bornant à indiquer oralement une date de naissance ; que cet élément étant insuffisant pour identifier Mme C..., il échet de déclarer coupable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry en date du 21 juin 2017 et un extrait d'acte de naissance du 23 juin suivant, mentionnant une date de naissance au [Date naissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03580

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

octobre 2017, sur une aire d'autoroute où il venait d'arriver au volant d'un véhicule ; qu'il a déclaré dans un premier temps être né le [...] 1987 en Irak, que, placé en garde à vue, il a donné pour date

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161662

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de conseil relative au caractère communicable de la liste brute des parcelles situées sur la commune susceptibles d'être « sans maître », comportant les éléments suivants : 1) le nom, l'adresse et la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X... n'est pas établi dès lors qu'ils ne comportent pas d'éléments contradictoires, le nom et la date de naissance de l'enfant et de ses deux parents étant identiques ; qu'il retient, ensuite, que le ministère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00836

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle a contacté la RATP pour demander à être convoquée à une date ultérieure. Elle a refusé de communiquer sa date de naissance.

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CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

conseil relative au caractère communicable, à la directrice de l'école maternelle de la commune voisine, dans laquelle sont scolarisés les enfants de votre commune, de la liste nominative précisant la date

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CA

Conseil

CADA:20171758

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

conseil relative au caractère communicable de la liste des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l'Aisne à un syndicat de sapeurs-pompiers volontaires, précisant les noms, prénoms, dates

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CA

Chambre des Etrangers

69f2e3c7cdc6046d470c3418

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'obtention d'un laissez-passer risque d'autant moins d'aboutir que les autorités administratives françaises ont communiqué aux autorités guinéennes des informations sur son identité erronées s'agissant de sa date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

qualité d'ouvriers à une période et à un coefficient donnés et toujours présents au 31 décembre 2021 au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 8], avec mention de leur sexe, de leur date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00703

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de La Roche-sur-Yon a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

Source officielle
CC

comm

6137241dcd580146774127b5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des conclusions récapitulatives d'appel de la banque que celle-ci admettait que le prêt cautionné soit qualifié d'obligation à terme, mais contestait la date

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CA

Avis

CADA:20160904

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de naissance ; c) la date d’entrée dans la collectivité ; d) le statut (titulaire, stagiaire, contractuel) ; e) la date de nomination dans l’échelon ; f) la date de nomination dans le grade.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100232

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 11 octobre 2021, cet organisme lui a délivré un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil et mentionnant le [Date naissance 2] 2005 comme date de naissance.

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CC

comm

6137232dcd58014677406701

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

engagements contractés par le débiteur principal pendant le délai fixé, quelle qu'en soit l'échéance ; qu'en affirmant que la limitation temporelle s'appliquait à l'exigibilité de la dette et non à la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que la date de naissance du préjudice d'anxiété n'est pas celle de l'exposition au risque mais celle du jour où le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens

Résumé IA — à vérifier