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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
661f66042313f20008a52637
16 avril 2024
16 avril 2024
présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef2
16 août 2022
16 août 2022
Sur l'appel : L'article R744-20 du CESEDA dispose que : 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé
Source officielleETRANGERS
651baf70cbe2fc83182f8a9b
1 octobre 2023
1 octobre 2023
L'article R744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de signature du procès-verbal de notification des droits en rétention au visa de l'alinéa 2 de l'article R744-16 du
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfectoral du 1er juillet 2023 à [Localité 2] en urgence, conformément aux dispositions de l'article L 744-17 du CESEDA, le procureur de la République de Marseille et le juge des libertés et de la détention
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
[V] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le placement au centre de rétention administrative de [Localité 2] de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article R 744-10 : L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91475
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officiellePage 6 sur 15