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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2401376_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête en tierce opposition est irrecevable en ce qu’elle a été présentée au-delà du délai de deux mois prescrit par l’article R. 832-2 du code de justice administrative ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405632_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400056_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601757_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401199_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours". 2 - Les constatations demandées par l'indivision A ont déjà fait l'objet
Source officielleciv1
61372163cd580146773f353a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
tout ce qui était nécessaire à sa subsistance ; qu'elle en a exactement déduit qu'un tel acte, faussement qualifié de donation conjonctive par le moyen, ne faisait pas obstacle à l'application de l'article
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209057_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109988_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Selon l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43010
13 juin 1984
13 juin 1984
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 823-23 du même code : « Dans le cas où le bailleur (…) justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. () " Aux termes de l'article L. 832-2 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203708_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours " ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200481_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R.832-2 et R.832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202633_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301995_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officiellePage 6 sur 1951