le renouvellement, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 832-3 ancien du Code civil devenu l'article 832-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du

X... de sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne peut prospérer sur la base de l'article 832-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE

ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS

832-2 du code civil ; que la référence expresse faite aux dispositions de l'article 832-2 ancien du code civil renvoie au seul droit préférentiel d'attribution consenti aux indivisaires ; qu'en affirmant

DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE SEPARATION DE FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES

832, sans répondre auxdites conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Joseph A..., demeurant à Morval, Le Transloy (Pas-de-Calais), 2°

l'intéressé ne justifiait pas de sa qualité d'exploitant agricole ou de titulaire d'un bail opposable à ses cohéritiers, et que, de ce fait, il ne remplissait pas les conditions requises par les articles

832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

831 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, dans ses conclusions, M.

ma mère [G] [O] 2 ha 29 a 83 ca de décembre 1997 à janvier 2008, date à laquelle mon neveu [Y] [O] a pris la suite '.

L'article 832-2 du code civil dispose que " si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet

Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle

836 et 837.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article L. 832-2 du code

Enfin, l'article R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage,

Toutefois, l’article L. 832-2, désormais codifié à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à

Elle soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée