TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la commune de Valréas, représentée par son maire, demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'immeuble d'habitation cadastré section AH 1278, sis 31 Grand'rue/43 cours Victor Hugo et appartenant  à la commune de Valréas, de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Vu :  
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 
 3. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : "  La police  mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". 
 4. La mesure d'expertise demandée par la commune de Valréas, portant sur le bâtiment communal sis 31 Grand'rue/43 cours Victor Hugo, est présentée sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure, organisée par la loi entre le maire chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble susceptible de constituer un risque pour la sécurité publique, sis dans la commune, est, par sa nature même, sans application lorsque l'immeuble dont il s'agit est la propriété de ladite commune. Par suite, la commune de Valréas n'est pas fondée à demander au juge des référés de désigner un expert sur les fondements de l'article susvisé. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la commune de Valréas est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valréas. 
 Fait à Nîmes, le 1er septembre 2022.  
 Le président, 
 C. CIREFICE 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.