Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI ; - et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec

propriétaire, l'administration fiscale s'est fondée, à titre principal, sur la circonstance que le revenu fiscal de référence de la requérante au titre de l'année 2021 excédait la limite prévue à l'article

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417

Il soutient qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé et que son revenu fiscal de référence de l'année précédente n'est pas supérieur à la limite prévue par le I de l'article 1417 du code général des

Mme [H] fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'article 1417 du code de procédure civile donne compétence au tribunal saisi sur opposition à injonction de payer pour connaître

termes du I de l’article 1417 de ce code, dans sa version alors applicable : « Les dispositions (…) des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A n'est pas compris dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts

Elle soutient : - être éligible au dégrèvement d'office prévu par le 1. du I de l'article 1414 C du code général des impôts dès lors que ses revenus sont inférieurs au plafond fixé par l'article 1417

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () II. - Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de

le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.

1417. () " Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ".