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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2302823_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1417 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3°

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101322_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300816_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102837_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107054_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.

Source officielle
TA

Présidente Danielian

DTA_2309015_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2205996_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. 3.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004746_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

% de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement. () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2000932_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 65 % de la

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2205051_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102817_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116321_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

plafond fixé à l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200438_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé en totalité cette dette, se retournerc/Mme X

61372423cd58014677412c2e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2207897_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204089_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301232_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1417, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article

Source officielle

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