AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Notaires associés, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° [Numéro identifiant 6], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Xavier
Source officiellePage 6 sur 12
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e9665bbe450008b2cd1d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [S]-[E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
Source officielle