Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

de l’article 1414 B du code général des impôts, il ne produit aucun élément susceptible d’établir qu’il peut bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par cet article

D'une part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

1417 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 1414 C de ce code dispose : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts et du 5° de l'article 1605 bis du même code que la contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable de la

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

Il doit être regardé comme soutenant que lui et sa mère bénéficient du droit à dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu à l’article 1605 bis du code général des impôts.