Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale

1414 du code général des impôts.

1414 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Il soutient qu'il n'est pas imposable et qu'il remplit les conditions d'âge et de revenus prévus à l'article 1414-I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année de l'imposition, ont

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

était inférieur aux plafonds fixés par le 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I

logement définie par l'article 1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

1414 du code général des impôts ainsi que par la loi de 2014 dès lors que, d'une part, elle remplit les conditions prévues par l'article 1390 du code général des impôts et, d'autre part, elle bénéficie

L'article 1414 de ce code prévoit que : " I. - 1.

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables