CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 842 résultats pour « commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 80
L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Article D2573-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Article 14
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serres.
Article L581-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Article D1871-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Article R621-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
Article R1614-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région.
Article L2334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :
Article R3211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :
Article 25
La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée
Article 4
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est
Article 85-4
portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2.
Article 8
de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Article D111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.
Article D422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
des sociétés ; 8° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique et autres lieux publics ; 9° Du produit des droits de voirie ; 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes
Page 58 · 12 842 résultats