Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mars 2022

Texte de l'article

Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :

MODIFIEDepuis le 3 mai 2021→ 26 mars 2022

En vigueurDepuis le 26 mars 2022

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

Chambre 07 JLD

67aa6c9be5c31af0e696b131

Chambre 07 JLD

68bf39811149c853c5e8e3b5

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique