Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :

4 490 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Trib. de Commerce

6794b314319d9a862c861fbc

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719