Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a

ci-après annexés : Attendu que la commune et la société Margaux font grief à l'arrêt de dire que la commune est sans droit ni titre sur le chemin litigieux ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part

seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur

que propriété de la SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune à titre provisoire, tant que la surface non bâtie était affectée à l'usage commun, la cour d'appel a dénaturé

l'une est le chemin rural [...] situé sur la commune de GUETHARY alors que l'autre est le [...] qui se trouvait alors sur la commune de SAINT JEAN DE LUZ.

de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en ne recherchant pas pour chaque violation invoquée, quels était les liens de droit existant entre

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune d'Oyeu, de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Hémery, avocat de La commune de Soucelles, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

antérieurement dans d'autres communes" ; Attendu que, par arrêté du 26 juillet 1996, le maire de Vendres a enjoint à Louis X..., exploitant d'un camping situé sur la commune de Sérignan, qui a été étendu

judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun ; que le contrat de vente consenti par la commune

de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-27.273 et B 17-31.142 ; Donne acte à la société Texel et à la commune de Marseille du

que le syndicat secondaire du bâtiment B du Country Club de Chiberta a assigné la société Hodexso pour voir constater que depuis le 1er janvier 1999, elle est occupant sans droit ni titre de parties communes

XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire en exercice, domicilié

par jugement du 8 juillet 1999 le liquidateur a licencié onze salariés dont Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen commun

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle