Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 24 février 1996

Texte de l'article

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

105 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2132-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100344

3e Chambre B

60373bcd5659011796ac3efd