Article L581-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L581-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503489_20250825

5ème Chambre

DTA_2205045_20241118