TA33 · 4ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 17 janvier 2022, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 25 novembre 2019 par laquelle la préfète 
 de la Gironde a refusé de demander au maire de Cestas de faire constater par un agent habilité 
 les infractions qui lui avait été signalées en vue de prendre les arrêtés prévus à l'article                            L. 581-27 du code de l'environnement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 8 août 2020 par laquelle la préfète de la 
 Gironde a rejeté la demande de réparation du préjudice causé à la requérante par la décision du 4 février 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de demander au maire de Cestas, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27 et L. 581-31 du code de l'environnement, et, dans le cas où le maire de Cestas ne s'exécuterait pas, d'y  pourvoir en lieu et place de ce dernier, notamment de prendre lui-même les arrêtés de mise en demeure prévus à l'article L. 581-27, et, en cas d'inexécution par le contrevenant, dans le délai de 15 jours suivant la notification qui lui aura 
 été faite par la préfète de la Gironde des travaux prescrits par les arrêtés pris en application de 
 l'article L. 581-27 du Code de l'environnement, enjoindre à cette dernière d'inviter le maire, dans le délai d'un mois suivant la notification desdits arrêtés, à liquider et à recouvrer l'astreinte ; à défaut de diligence du maire dans le mois suivant l'invitation précitée, de 
 liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, d'assortir lesdites injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date fixée par le tribunal ;  
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros (trente mille euros) à titre de dommages et intérêts ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a demandé au maire de la commune de Cestas de faire procéder, 
 par une personne habilitée mentionnée à l'article L.581-40, à la constatation des infractions en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement puis lui a demandé les motifs de ce refus ; le maire gardant le silence, elle a demandé à la préfète d'adresser au maire de Cestas une demande de faire constater les infractions par une personne habilitée, et, au cas où ce dernier ne mettrait pas en œuvre la procédure de constat des infractions dans le délai d'un mois suivant sa demande, de se pourvoir en lieu et place du maire ; enfin, elle lui a adressé une demande indemnitaire le 2 juin 2020 ; 
 - les dispositifs critiqués constituent des publicités, préenseignes et enseignes, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, dispositifs soumis aux dispositions du livre V, titre VIII, chapitre premier du code de l'environnement, et la préfète était dans l'obligation de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'elle tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; 
 - elle subit un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête, et fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Naud, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Paysages de France demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de demander au maire de Cestas de faire constater par un agent habilité les infractions à la police de la publicité qui lui avait été signalées en vue de prendre les arrêtés prévus à l'article L. 581-27 du code de l'environnement, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inaction de la préfète. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. " Aux termes de l'article L581-27 du même code : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux () ". Enfin, aux termes de l'article L. 581-32 de ce code : " Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est saisi d'une demande d'une association agréée pour la protection de l'environnement en vue de faire cesser des publicités ou des préenseignes non-conformes aux dispositions du code de l'environnement ou à la réglementation prise pour son application, le maire, s'il existe un règlement local de publicité, ou à défaut le préfet, est tenu de faire usage des pouvoirs qu'il tient en vertu de l'article                      L. 581-27 de ce code pour faire cesser ces infractions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 25 mars 2019, notifié le 27 mars suivant, l'association Paysages de France, association agréée en application de l'article                         L. 141-1 du code de l'environnement, a demandé au maire de Cestas, compétent dès lors que la commune est couverte par un règlement local de publicité, de faire procéder à la constatation des infractions à la police de la publicité sur le territoire de sa commune, afin de prendre les arrêtés de mise en demeure de les faire cesser. Cette demande, restée sans réponse, a été suivie d'une nouvelle demande au maire de Cestas, en date du 24 juin 2019, également restée sans réponse.  
 5. Par courrier en date du 23 septembre 2019, l'association a sollicité la préfète de la Gironde afin qu'elle demande au maire de Cestas de faire constater les infractions à la réglementation de la publicité et, en cas d'abstention du maire dans le délai d'un mois, d'y procéder à sa place, en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Dans des courriers des 4 novembre 2019 et 28 janvier 2020, l'association a constaté que " seules les infractions relevées sur les fiches n° 33.CEST.102, 104-2, 120, 121, 124, 125, 134, 139, 142 avaient fait l'objet d'une mise en conformité ".  
 6. La préfète de la Gironde soutient qu'elle n'est pas restée inactive, dès lors que, saisie par l'association Paysages de France d'une précédente demande en date du 23 novembre 2018, elle a adressé au maire de Cestas, le 24 janvier 2019, un courrier lui demandant " en application de l'article L581-14-2 du code de l'environnement () de mettre en œuvre, au plus tard sous un mois, les mesures prévues aux articles L581-27, L581-28 et L581-31, afin que les dispositifs en infractions soient supprimés ou mis en conformité (). A défaut de mise en œuvre de ces mesures dans le délai imparti, j'y pourvoirai comme le prévoit l'article L581-14-2 ". Par courrier du 15 mars 2019, la préfète a informé le maire que, beaucoup de dispositifs irréguliers étant toujours en place, ses services allaient intervenir en ses lieu et place en prenant les arrêtés de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité ces dispositifs. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés de mise en demeure auraient été adoptés, il est constant qu'à la date du 23 septembre 2019 à laquelle l'association requérante a réitéré sa demande auprès de la préfète, ainsi qu'à la date de naissance de la décision implicite de rejet contestée, de nombreux dispositifs de publicité irréguliers subsistaient sur le territoire de la commune de Cestas. Par suite, en rejetant implicitement la demande de l'association Paysages de France tendant à la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L581-14-2 du code de l'environnement, la préfète de la Gironde a méconnu ces dispositions. Il en résulte que la décision du 25 novembre 2019 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué par la préfète de la Gironde, que l'ensemble des infractions à la police de la publicité relevées dans le courrier adressée le 23 septembre 2019 par l'association Paysages de France à la préfète auraient été régularisées. Dès lors, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Gironde prenne les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement. Il y a lieu de lui enjoindre de prendre ces mesures, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. La responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à raison d'une abstention du préfet à exercer son pouvoir de substitution que pour autant que cette carence soit constitutive d'une faute lourde.  
 9. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en s'abstenant de prendre les mesures litigieuses, la préfète de la Gironde aurait commis une faute lourde. Les conclusions indemnitaires présentées par l'association Paysages de France doivent être rejetées.    
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 25 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association Paysages de France la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Paysages de France est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paysages de France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée à la préfète de Gironde et à la commune de Cestas.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 A. LAHITTELa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,