Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.

4 867 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100491

Avis

CADA:20191406

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101521