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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301100_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
poste est nécessairement disponible ; - la commune envisage une procédure disciplinaire après presqu'un an d'absence ; - la mise en disponibilité d'office lui apparaît comme la mesure la plus cruelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301747_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleétrangers JU
DTA_2301893_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307369_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue créole, qui répond aux questions posées par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307758_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401703_20240220
20 février 2024
20 février 2024
De la même manière, l'absence de Monsieur se fait cruellement ressentir par Madame, qui doit gérer seule au quotidien son fils alors qu'elle travaille de nuit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10582
29 mai 2019
29 mai 2019
F... lui demandant s'il se prenait pour le chef et de quoi il parlait, il n'a pas répondu ; qu'ensuite, il s'est fait insulter en créole ; que voyant qu'il s'emportait seul, il a préféré quitter les lieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100909
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Cette restriction, pour exceptionnelle et cruelle qu'elle apparaisse, n'en était pas moins nécessaire dans l'intérêt de la mineure et devra également être confirmée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208539_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204563_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2210283_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206500_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2206706_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 3 de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants stipule que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505873_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508c
2 décembre 1999
2 décembre 1999
vue d'une mesure définitive et irrévocable ; Que si le consentement clair et exprès, donné par une mère à l'adoption de son enfant, n'est, quelle que soit sa nationalité, que l'aboutissement d'une cruelle
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a8
26 février 2008
26 février 2008
que son exécution est actuellement poursuivie par l'autorité requérante ; Attendu par ailleurs qu'en application de l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleJuge social
DTA_2203453_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, représenté par Me Cronel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Gironde a refusé de reconnaître sa demande de logement urgente
Source officielleJuge Unique
DTA_2202948_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
- il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleJuge unique 4
DTA_2205415_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié le 9 juin 2022 d'un entretien individuel au cours duquel elle a pu faire valoir toute observation utile, en créole et en pidgin basé sur l'anglais
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
intérêts apparaissant distinctement dans la catégorie des produits financiers ; - Mme A... a d’abord été recrutée comme responsable administrative et comptable dans la société alors dénommée compagnie créole
Source officiellePage 58 sur 144