La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.

Article L557-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi

Article D3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :

Article L412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 69

Code de la consommation

Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Article R412-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Exception faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires prévues par les dispositions de l'article R. 412-61.

Article D6222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222

Article L652-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Code de la sécurité sociale

-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.

Article L371-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.

Article D1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 65

Code des transports

Les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal fixé à l'article D. 1272-5 lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la viabilité économique du projet de rénovation est compromise.

Article A4231-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de

Article Annexe III

—

. - Fréquence minimale d'évaluation de la qualité du tri des carcasses et du tri des sous-produits La fréquence minimale à laquelle doivent être conduites les évaluations de la qualité du tri de carcasses et de sous-produits, et qui s'applique dans tous

Article 2

—

Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au

Article 36

—

Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans

Article 1

—

gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après : 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative. 6,66 p. 100 des cotisations

Article 5

—

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation

Article 3

—

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.

Article 4

—

Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

Article 2

—

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

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