X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation

X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant

être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation

être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en France, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation

attaqué, que l'association Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions indépendantes a, le 28 septembre 2005, émis une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation

salariée non agricole, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que, suivant le second, la cotisation

minimales dues en cas de revenus nuls ou de revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ; que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est

part, la somme des cotisations déjà payées, de ces cotisations supplémentaires et de la cotisation minimale de taxe professionnelle préalablement acquittée, et, d'autre part, le montant représentant 1,5

Elle ajoute qu’il est redevable des cotisations minimales.

Vu la procédure suivante : La société Frandis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 13 739 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle

La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'État. / III.- Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions

X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse) de procéder au calcul de ses cotisations sur la base de son

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Il affirme en effet que le montant de 87 253 euros constituant la cotisation de taxe professionnelle de référence pour le calcul de la cotisation minimale mentionnée sur l'avis d'imposition, versé au dossier