Article D6222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6222-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

6 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

6 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 6

61635de2683f470e3416dc1b

16 février 2011

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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