Article L371-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L311-1 Article L324-3

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L371-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940ba9ba5988459c3d78f

19 février 1965

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ef

7 avril 2014

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

25 janvier 2012

← Retour au Code rural (nouveau)