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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC007190701
30 juin 2005
30 juin 2005
Les cas de flagrant délit entraînant une lourde peine ainsi que les cas prévus à l’article 14 de la Constitution, sous réserve que leur instruction ait commencé avant les élections, échappent à la présente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001733490
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en flagrant délit de trafic de stupéfiants.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001937292
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 24 mai 1978, la Police de sécurité publique (PSP) de Lisbonne procéda à l'arrestation de personnes qu'elle avait surprises en flagrant délit de vol et à la saisie de 3200 kg de fer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC002497194
1 juillet 1998
1 juillet 1998
En particulier, le Gouvernement souligne que les faits n'avaient pas été contestés, d'autant plus que les requérants avaient été arrêtés en flagrant délit ; s'il est vrai que la requérante avait été acquittée
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans ce local contigu durant ses horaires de travail, et qu'une personne puisse sortir sereinement des articles de parfumerie sans les régler, sans faire sonner les portiques et sans être prise en flagrant
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
comportement d'[J] [P] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 31/03/2024 pour des faits de violences avec arme, affaire traitée en flagrant
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le comportement délictueux d'[E] [R] est constitutif d'une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme affaire traitée en flagrant
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
comportement délictueux de [D] [C] [Z] est constitutif d'une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme affaire traitée en flagrant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510592_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'intéressé a enfin été interpellé le 31 août 2025 en flagrant délit de vol.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513767_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’arrêté en litige que le requérant a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et intrusion dans un site de défense nationale, affaire traitée en flagrant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502027_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307794_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français et a été interpellé en flagrant délit, le 24 juillet 2023, pour des faits de vente à la sauvette de tabac sur la voie publique à Noisy-le-Sec, puis
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605574_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces violences ont fait l’objet d’un précédent signalement le 30 septembre 2020 et l’affaire a été traitée en flagrant délit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
divers textes applicables et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décrit les conditions de son entrée en France et le fait qu'interpellé en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209323_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du droit d'asile et le 8° de l'article L. 612-3 du même code, indique que l'intéressé a été convoqué et placé en garde à vue pour de violence en réunion et tentative d'extorsion, affaire traitée en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206807_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A le 7 septembre 2022 pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants, reconnus par l'intéressé interpellé en flagrant délit.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, la société requérante n'a pas transmis de preuves d'hébergement en dépit des multiples demandes en ce sens formulées par l'administration et du délai supplémentaire qui lui a été accordé pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a été interpellé le 3 avril 2024 en flagrant délit de vol aggravé par trois circonstances, faits pour lesquels il a été condamné le 5 avril 2024 à une peine de huit mois d’emprisonnement par le tribunal
Source officiellePage 55 sur 219
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