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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00310
18 février 2015
18 février 2015
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311
18 février 2015
18 février 2015
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9cac432ce7d11a6fdab
2 février 2024
2 février 2024
Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration du caractère intentionnel en tant que condition d'application
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs l’article L124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle8ème chambre
65b20cbcc4cf860008dff47f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de laquelle vient désormais son associée unique la société SDM
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge
Source officielleRéférés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
16 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire
Source officielle11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
26 mars 2020
L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46
Source officielleChambre 4-1
5fd966d37c94e55257ad31f3
7 février 2020
7 février 2020
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les
Source officielleChambre Sociale
69f2e4bfcdc6046d470c603e
28 avril 2026
28 avril 2026
En droit de la sécurité sociale, sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1235-3 du Code du travail, - 648,18 € nets de solde d'indemnité légale de licenciement, - 3.000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant
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