AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
ésenté par son syndic, le Cabinet REGARDSc/S.A
696565b3cdc6046d4711b884
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été renvoyée d’office au 14 novembre 2024 pour injonction à rencontrer un médiateur et organisation d’une expertise amiable contradictoire.
Source officiellePage 51 sur 1825
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300033
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans un premier temps, la cour d'appel a constaté que les rapports d'expertise amiable de M. [I] et de M.
Source officielle