Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 7 janvier 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00593 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPSF


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 07 Janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024


ENTRE :

Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne




ET :

Monsieur [U] [P]
demeurant [Adresse 2]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 5 juillet 2023, Monsieur [E] [D] a fait appel à Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne Tiltherm, pour accomplir des travaux de plomberie au sein de son appartement.

Monsieur [E] [D] a réglé la facture définitive du 29 août 2023.

Une expertise amiable a été réalisée le 18 octobre 2023 dans le logement.

Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 20 novembre 2023, Monsieur [E] [D] a notifié à Monsieur [U] [P] le rapport d’expertise et sollicité une indemnisation.

Il a saisi le conciliateur, un constat de carence a été établi le 5 mars 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner Monsieur [U] [P] exerçant sous l’enseigne Tiltherm devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [E] [D], comparant en personne, a demandé à la juridiction de :
- condamner Monsieur [U] [P] à lui payer les sommes de :
1 440,00 € au titre du remboursement de son règlement de la facture n°011 ;2 123,00 € au titre de la remise en état de l’appartement ;4 160,00 € correspondant à la perte de chance due à l’impossibilité de louer son bien ;400,00 € de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise pour un montant de 1 225,00 € ;-ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 1217 et suivants du code civil, Monsieur [E] [D] fait valoir qu’il a validé le devis, mais Monsieur [U] [P] a engagé sa responsabilité, compte tenu des nombreuses malfaçons. Il estime pouvoir réclamer la totalité de la facture, compte tenu de l’exécution imparfaite de son engagement, ainsi que la remise en état du logement. A l’audience, il précise qu’il y a eu une fuite, qui a été réparée, mais que cela a inondé le plafond du premier étage.
Au visa de l’article 1240 du code civil, il explique avoir subi un préjudice du fait de l’impossibilité de remettre le bien en location, ce qui a un lien direct et certain avec les malfaçons et les installations dangereuses que Monsieur [U] [P] a effectué.
Au visa de l’article 1153 du code civil, il déclare qu’il a dû se transporter à plusieurs reprises dans le logement, ce qui lui a occasionné des frais, qu’il a dû effectuer plusieurs démarches et prendre de son temps pour établir les nouveaux devis.

En réponse, Monsieur [U] [P], dont l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les désordres

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
(…) obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, à laquelle Monsieur [U] [P] n’était pas présent, qu’une multitude de désordres impacte les travaux commandés. Il estime que la non-conformité est totale, ainsi que la présence d’une multitude de dégradations aux existants. Il ajoute que l’intégralité des désordres trouve ses origines dans la réalisation des travaux mis en œuvre par le locateur d’ouvrage Tiltherm, indiquant que l’entreprise ne semble pas qualifiée pour réaliser de tels travaux. Il déclare que le locataire devrait voir sa responsabilité engagée au titre des présents désordres et non conformités et que l’intégralité des travaux et des dégradations devra faire l’objet d’une reprise totale, à charge du locateur d’ouvrage.

Monsieur [E] [D] fournit un nouveau devis, portant notamment sur la suppression du cumulus et de la tuyauterie, une remise en état du mur de la cuisine, le rebouchage des murs et sols avec ciment et de la peinture.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [U] [P], exerçant sous l’enseigne Tiltherm, a manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité.

Pour autant, Monsieur [E] [D] sollicite à la fois le remboursement de la facture initiale, sans réclamer d’ailleurs la résolution du contrat, avec le remboursement total de la facture et une prise en charge totale des nouveaux travaux de rénovation, ce qui aboutirait à un enrichissement de Monsieur [E] [D], alors qu’il doit être replacé dans la même situation qu’avant le contrat.

Dès lors, la somme de 2 123,00 € sera allouée à Monsieur [E] [D] au titre de la remise en état de l’appartement.

Sur la perte de chance

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 12 du code de procédure civile indique que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposées. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En l’espèce, Monsieur [E] [D] invoque la responsabilité extracontractuelle, alors qu’il est dans une relation contractuelle avec Monsieur [U] [P].

Dès lors, cette demande est mal fondée et ne peut être accordée. Au surplus, contrairement à ce qu’estime l’expert, une perte de chance ne s’analyse pas en la perte totale du loyer, puisqu’il n’est pas certain que Monsieur [E] [D] aurait pu louer son bien pour la durée et le montant qu’il prétend.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1151 du code civil, devenu 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la mauvaise exécution des travaux a conduit Monsieur [E] [D] à effectuer plusieurs déplacements importants, compte tenu de l’éloignement de son domicile. Il a dû accomplir des démarches, en lien avec l’expertise et la réalisation de nouveaux travaux.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [E] [D] et de condamner Monsieur [U] [P] à lui payer la somme de 400,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [U] [P] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise amiable à hauteur de 1 225,00 €.

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [U] [P], partie perdante, sera condamné à verser à Monsieur [E] [D] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 2 123,00 €, correspondant aux travaux de remise en état, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 400,00 € au titre des dommages et intérêts ;

REJETTE le surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise amiable pour 1 225,00 €.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,


Le GREFFIER La PRESIDENTE





Notification le :
- CCC à :

- Copie exécutoire à :

- retour dossier