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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APPELANT : Monsieur [P] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503969_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; - et elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306294_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre 3P
DTA_2303621_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505326_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nigériane, s’est vu remettre le 11 août 2025, les brochures A et B relatives à la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile et à l’organisation de la « procédure Dublin » rédigées en langue créoles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201107_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains du 10 février
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2211152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207120_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203076_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445d
21 février 2019
21 février 2019
Représentée par Maître CROZE (SCP DEYGAS PERRACHON & Associés), avocats au barreau de LYON (Toque 757) CROEC RHONE ALPES [...]
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401552_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300709_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114386
12 octobre 2012
12 octobre 2012
avec constitution de partie civile contre inconnu, contre le Délégué du Procureur Général, le directeur du CPL, ainsi que cinq autres agents du CPL, pour des faits de torture ou de traitement inhumain, cruel
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10308
13 novembre 2014
13 novembre 2014
The Netherlands and Afghanistan were both parties to the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and the 1949 Geneva Convention (IV) relative to the
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13816
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, elle n’est pas partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et elle n’a pas reconnu au Comité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f7acdc6046d47b05806
23 avril 2026
23 avril 2026
accusé de réception, comparant, INTIMÉS : Monsieur [N] [P] sous curatelle renforcée, assisté par Madame [V], de nationalité Française, [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Marie-Anaïs CRONEL
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e351
15 octobre 2024
15 octobre 2024
4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-009290 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL
Source officielleRETENTION ET HO
686ca6e1ab48d770a9cb5d58
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [L] né le 16 Avril 1992 à [Localité 3] de nationalité Haïtienne comparant à l'audience, en présence de [Y] [J], interprète en langue créole haitien inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne
Source officiellePage 51 sur 144