TA67 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 28 octobre et 2 novembre 2022, M. B F, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été pris en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en Allemagne ;  
 - la préfète du Bas-Rhin a à tort considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - la décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - l'interdiction de retour en France est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait ; 
 - l'interdiction de retour en France repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - l'interdiction de retour en France a été prise en méconnaissance de son droit de solliciter l'asile en France ; 
 - l'interdiction de retour en France a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour en France a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Pialat, avocat de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste, d'une part, sur l'erreur de droit commise par la préfète du Bas-Rhin dès lors que le requérant a sollicité l'asile en Allemagne en septembre 2022 et qu'il devait ainsi faire l'objet d'une décision de transfert, d'autre part, sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de mener une vie privée et familiale normale portée par la préfète du Bas-Rhin ; 
 - les observations de M. F, assisté de Mme H, interprète en langue russe, qui affirme qu'il mène une vie familiale en France et occupe un emploi en Allemagne, pays où il vit l'essentiel de son temps. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant russe né en 1987, est entré pour la dernière fois en France le 25 octobre 2022 selon ses déclarations. Par l'arrêté attaqué du 26 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. 
 Sur le moyen commun à l'arrêté attaqué : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il n'est ni établi, ni même allégué, que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M. D, serait entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation sera ainsi écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. M. F soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes dès lors qu'il aurait déposé une demande d'asile auprès des autorités de cet Etat. Toutefois, les documents produits au soutien de ses affirmations, constitués de deux attestations datées des 21 septembre et 22 octobre 2022 de la commune d'Offenburg, ne font aucunement mention d'une demande d'asile qui aurait été valablement déposée par le requérant, et ne font pas davantage mention d'une qualité de demandeur d'asile. Par ailleurs, lors de son audition par les services de police le 25 octobre 2022, l'intéressé ne s'est aucunement prévalu d'une qualité de demandeur d'asile actuel en Allemagne, se bornant à indiquer qu'il avait sollicité l'asile dans ce pays en 2014 ou 2015. Il s'ensuit que M. F, dont il est constant qu'il n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans titre de séjour valide, entre dans le champ d'application des dispositions citées au point précédent, et a légalement pu faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur ce fondement, ainsi que la préfète du Bas-Rhin l'a estimé dans l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce qu'a estimé la préfète du Bas-Rhin, la circonstance que M. F a été interpellé et placé en garde à vue le 25 octobre 2022 pour des faits de violence par conjoint ne suffit pas à considérer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors notamment qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des suites judiciaires auraient été décidées à la suite de ce placement en garde à vue. De même, les condamnations de 2017 à des peines d'emprisonnement, pour divers délits routiers et un recel de bien provenant d'un délit, sont insuffisantes pour établir que la présence en France du requérant constituerait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est constant que le requérant n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'y a jamais bénéficié d'un titre de séjour. Ce second motif permettait à la préfète du Bas-Rhin de décider légalement de l'obliger à quitter le territoire français, et il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif. En dépit de l'illégalité de l'un de ses motifs, la décision contestée est ainsi légalement fondée. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Il n'est pas contesté que le requérant est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 25 octobre 2022, soit le jour de son placement en garde à vue pour des faits de violence par conjoint. Si M. F est marié depuis 2007 avec une compatriote résidant en France sous couvert d'un titre de séjour valable un an expirant le 12 novembre 2022, et est le père de deux enfants âgés de 9 et 13 ans, il ressort de ses propres déclarations lors de l'audience qu'il vit de manière habituelle en Allemagne, pays où il travaille, et qu'il rend visite à sa famille de manière ponctuelle, à Kehl ou sur le territoire français. Ainsi, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie à l'étranger et qu'il n'établit aucunement l'intensité et la stabilité de liens personnels et familiaux sur le territoire français, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de mener une vie privée et familiale normale, par rapport aux buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 10. En premier lieu, la décision refusant le délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivée. 
 11. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, la préfète du Bas-Rhin n'établit pas que le comportement de M. F constituerait une menace pour l'ordre public, et ne pouvait donc pas refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé pour ce motif. Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin a également relevé que M. F présentait un risque de fuite dès lors qu'il est entré en France irrégulièrement et s'est maintenu illégalement sur le territoire français, en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 4 décembre 2017. Ainsi, ce second motif permettait à la préfète du Bas-Rhin de décider légalement de refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, et il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif. En dépit de l'illégalité de l'un de ses motifs, la décision contestée est ainsi légalement fondée. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivée. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. F, d'origine tchétchène, soutient que ses opinions politiques sont contraires aux orientations du gouvernement russe, et qu'il craint des représailles en cas de retour en Russie, où il risque notamment d'être mobilisé dans le cadre du conflit avec l'Ukraine. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément précis et personnel à l'appui de ses allégations, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, de même que celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture du 10 décembre 1984. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour en France : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivée, l'autorité administrative n'étant pas tenue d'indiquer pourquoi elle ne fait pas application des circonstances humanitaires pour s'abstenir de prendre une telle décision. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté, la préfète du Bas-Rhin ayant précisément relevé dans l'arrêté que M. F était père de deux enfants mineurs.   
 20. En quatrième lieu, contrairement à ce qu'il prétend, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 11 du présent jugement, la situation de M. F ne permet pas de considérer qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour en France. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 21. En cinquième lieu, au regard de ses conditions de séjour en France, rappelées précédemment, et notamment du fait qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant au requérant le retour en France pour une durée d'un an.  
 22. En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de solliciter d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà sollicité l'asile en France en 2013 et qu'il n'a pas entrepris de démarches ultérieures tendant à la régularisation de sa situation en France. Par suite, le moyen, qui n'est d'ailleurs pas assorti de précisions suffisantes, et tiré de la méconnaissance du droit de solliciter l'asile ne peut qu'être écarté. 
 23. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 25. S'il n'est pas contesté que M. F est le père de deux enfants mineurs scolarisés sur le territoire français, il résulte de ce qui précède que l'intéressé entretient des liens distendus avec ses enfants. Par suite, au regard des conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations citées au point précédent.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. GLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité