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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508946_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales portant refus de remise de dette pour divers indus d'allocations logement.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301732_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
22 mars 2023, le directeur de cette caisse a mis à sa charge le remboursement d’un indu d’allocation logement familiale (ALF), de revenu de solidarité active (RSA) et d’allocation de rentrée scolaire,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314463_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
un trop-perçu d'allocation logement d'un montant de 2 035 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500243_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme ainsi que par le conseil départemental de l'Hérault, incluant des indus de revenu de solidarité active et d'allocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302145_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par courrier du 25 janvier 2023, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a notifié à Mme A une décision ordonnant le reversement d'une somme globale de 1 424,13 euros correspondant à un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306224_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
requête " référé suspensif " ne conclut qu'à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole (MSA) du 1er septembre 2023, qui a maintenu un trop-perçu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401226_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la MSA du Languedoc a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'allocation logement.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2300126_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au titre de l'allocation de logement social pour la période de janvier à août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501615_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
au titre d’un indu d’allocation de logement social (ALS).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304244_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401091_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
familiales de la Haute-Corse a confirmé les indus mis à sa charge ; 2°) de prononcer la remise de ces indus ; 3°) de la rétablir dans ses droits à l'allocation logement à compter du mois au cours
Source officielleJuge unique
DTA_2201217_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, et qui lui a été signifiée le 21 octobre 2022, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 938,00 euros, auquel s'ajoutent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2ba
21 juin 2011
21 juin 2011
non comparant, ni représenté INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la région Choletaise (C. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec98
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de l'enfant ; Vu la constitution de Madame Maïté Y... qui n'a pas conclu ; SUR CE Attendu que le premier juge a retenu : - pour Madame Y..., un salaire mensuel de 1. 400, 00 euros, l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301582_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A demande au tribunal que lui soit accordé le bénéfice de l'allocation logement social pour le mois d'août 2021 et que l'indu mis à sa charge au titre de cette période par la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303848_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préalable obligatoire à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 2 927 euros correspondant à
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100436_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 189 euros ; 4°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Aisne n'a accordé à Mme F qu'une remise partielle de sa dette d'allocation logement familiale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207981_20230217
17 février 2023
17 février 2023
enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la suppression de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que de ses allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401313_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 18 mars 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200430
12 mai 2021
12 mai 2021
d'un indu à concurrence de la somme initiale de 16 696,62 euros au titre de diverses prestations (allocation logement familiale, complément familial, allocation de rentrée scolaire?)
Source officiellePage 50 sur 6295