AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c119ba5988459c448a7
4 novembre 1981
4 novembre 1981
A..., QUI ETAIT MARIE, A FAIT EN 1951 LA CONNAISSANCE DE MELLE C..., AVEC LAQUELLE IL A VECU JUSQU'EN 1967, ET DONT IL A EU UNE FILLE, NEE EN 1964 ; QUE, LE 8 JANVIER 1960, IL A FAIT OUVRIR CHEZ UN AGENT
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3ème chambre
DTA_2202709_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En l'espèce, Mme B soutient que l'indemnité qu'elle a reçue ne tient pas compte de toute la période vécue au sein des hameaux de forestage alors même qu'elle a continué à séjourner dans le hameau du Muy
Source officielle