TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Décembre 2025 N° RG : 2025F01516 La société VECTEUR PLUS S.A.S.U.

d'hébergement ne peut être refusé à l'époux n'ayant pas l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves ; qu'en se bornant à se référer, pour refuser à l'exposant ce droit, à la vie mouvementée vécue

Y..., a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l'immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l'immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z... et A..., ces derniers

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vecteur

correspondance protégée par le secret ; qu'en affirmant que « la force attachée à la confidentialité des avocats » est telle qu'elle « ne permet pas » de sanctionner l'infraction dont cette lettre est le vecteur

en raison de la présence d'un véhicule arrivant en sens inverse ; qu'il a déclaré qu'en amorçant sa manoeuvre de dépassement il pensait avoir une bonne visibilité ; que cependant, sa manoeuvre a été vécue

été victime, ait pu être à l'origine de la perte de son emploi survenue près de trois années plus tard en raison de relations conflictuelles avec le nouvel exploitant de l'entreprise et qui, très mal vécue

VECTEUR ENERGIE S.A.

son inaptitude est imputable à l'employeur, une telle preuve ne pouvant résulter de seuls certificats médicaux attestant d'un syndrome dépressif « attribué » à des difficultés professionnelles mal « vécues

l'expression est parfaitement outrageante mais ne renferme l'imputation d'aucun fait précisément articulé susceptible d'être prouvé, c'est donc une injure ; que le caractère humoristique de la publication, vecteur

parlait comme Maurice X..., c'est-à-dire "goulou - goulou", est peut être apparue à celui-ci comme difficilement supportable en raison de l'accumulation des difficultés professionnelles qu'il dit avoir vécues

invite à la critique, voire à la condamnation de ceux qui, à l'instar des membres de commandos "anti-avortement", qui s'immiscent dans des lieux où se pratiquent les avortements, - interventions souvent vécues

Bernard Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Vec, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise,

vecí administratívnym vedúcim súdu – Právomoc určeného sudcu overiť správnosť pridelenia.

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1998), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Vec (la société), M. X... et M.

#Konanie o nariadení predbežného opatrenia - Neprípustnosť žaloby vo veci samej.#Vec C-251/08 P-R.

#Odvolanie - Čiastočné zrušenie napadnutého rozsudku - Stav konania dovoľuje rozhodnúť vo veci - Mimozmluvná zodpovednosť Spoločenstva - Ocenenie škody.#Vec C-440/07 P.

#Nesplnenie povinnosti členským štátom - Smernica 2000/78/ES - Rovnosť zaobchádzania vo veci zamestnania a práce - Neprebratie v stanovenej lehote.#Vec C-133/05.