TA83 · 3ème chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022, par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles lui a accordé une somme de 13 000 euros. 
 Il soutient que la somme qui lui a été accordée est insuffisante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 septembre 2022, le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a alloué à  
 M. B la somme de 13 000 euros. 
 2. Aux termes de l'article 1 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. " 
 3. Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. () " 
 4. En l'espèce, pour allouer la somme de 13 000 euros à M. B au titre de la réparation de ses préjudices, la commission a retenu une durée de séjour de 3 529 jours (soit 9 ans, 7 mois, et 27 jours), au sein des structures du Muy, de Saint Paul en Forêt et de Boulouris. 
 5. M. B fait valoir que l'indemnité qu'il a reçue ne tient pas compte de toute la période vécue au sein des hameaux de forestage, alors qu'il a continué à séjourner dans les mêmes structures jusqu'au 31 décembre 1980. Toutefois, le requérant ne peut pas prétendre à la réparation de ses préjudices pour la période postérieure au 31 décembre 1975, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 précitée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 M. David Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025. 
    Le rapporteur, 
     
     
 Signé       
    D. HELAYEL 
    Le président, 
     
 Signé 
    Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.