Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, l’association Ethique et Liberté demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de communication des

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui l'a condamné, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 20 juin 2019 par la SPIE Batignolles Génie civil portant annulation des décisions implicites de refus de communication de documents et sollicitant

forêt (DRAAF) n'a pas intégralement communiqué les documents qu'elle a sollicités puisqu'il ne comporte que la première page sur les deux ; Sur le refus de communication de documents administratifs

-Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enegistrement de

de leur communiquer ce document ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble du litige ; Considérant que pour justifier

séance, la commission rappelle à titre liminaire, que l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

Sur les exceptions de non-lieu opposées par le centre hospitalier de Rabouillet : En ce qui concerne le refus de communication de documents : 3.

du jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du bâtonnier du barreau de Lyon confirmant, après la saisine de la commission d'accès aux documents

de communication de documents administratifs sur le fondement de ces dispositions. 3.

À la suite de cet avis, le maire de la commune Fegersheim a implicitement confirmé le refus de communication du document. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

financier et moral dont elle se prévaut, les préjudices allégués résultant de l'absence de promotion au grade de classe exceptionnelle et non du refus de communication des documents administratifs sollicités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui communiquer : " Les

Elle souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 et 18 novembre 2024, et les 12 janviet et 24 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la Région Hauts-de-France portant refus

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la société de la Tour Eiffel demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du Grand Port Maritime portant refus de communication

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande