TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’Association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus de communication de documents administratifs de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Hautes-Alpes ;  
 
2°) d’enjoindre à la direction de protection des populations des Hautes-Alpes de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’OESPA déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement l’OESPA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Observatoire économique et social de la protection animale. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet des Hautes-Alpes. 
 
 
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.