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82 239 résultats pour « refus de communication de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt est rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. La décision statue sur l'appel du salarié en confirmant ou infirmant partiellement l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes.

Résumé IA — à vérifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Vous avez délibérément refusé de répondre aux questions posées, d'apporter des explications ou de communiquer spontanément des documents qui auraient justifié de votre bonne foi et d'une exécution loyale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704910

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... a adressé le 18 octobre 1983 au maire de La Grande Motte une demande de communication de documents relatifs à un projet de création et d'extension du cimetière de La Grande Motte, reçue le 24 octobre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674120

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634608

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735751

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007882864

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de lui communiquer les mandats de paiement émis par cette collectivité au cours des six dernières années ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Tarrano de lui communiquer les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677123

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681319

Admin. suprême

24 février 1984

24 février 1984

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement exécuté - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007738656

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X... par le préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, de lui communiquer les documents détenus par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

- Délai rouvert - Refus de communication de documents municipaux.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503911_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307516_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307517_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si la requérante entend contester la décision implicite initiale de refus de communication de documents administratifs du maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500998_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 11 novembre et 29 décembre 2024 du maire de la commune de Le Pallet portant refus de communication des documents justificatifs des sommes engagées par

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419eef

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

- la société C. et C., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9e Chambre, en date du 3 décembre 1985 qui, pour infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931215

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

la fermeture définitive de son dossier constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409068_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507848_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501120_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Source officielle