AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd87359a0cd583f5e4e29fc
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'arrêt est rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Paris. La décision statue sur l'appel du salarié en confirmant ou infirmant partiellement l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 4112
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Vous avez délibérément refusé de répondre aux questions posées, d'apporter des explications ou de communiquer spontanément des documents qui auraient justifié de votre bonne foi et d'une exécution loyale
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