CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agnès à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au projet d'aménagement du chemin des Jarlons (La Tona - Loches) :
1) les délibérations du 10 décembre 2014 justifiant la chronologie des faits en rapport avec la pétition lancée en 2015 pour la préservation du site ;
2) la pétition lancée par l'association Belledone-Crop-Blanc en date du 20 juillet 2015 ;
3) les justificatifs des dépenses prévisionnelles (devis, attestations et autres) ;
4) les justificatifs des consultations mises en œuvre sur le projet, notamment les études et les conclusions des experts environnementaux ;
5) l'avis de l'association communale de chasse agréée de Sainte-Agnès, de la Fédération départementale des chasseurs, de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et autres ;
6) le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2016 lors du piquetage du tracé ;
7) le compte rendu détaillé du comité de pilotage (Copil) Espace Belledonne.

En ce qui concerne le point 1) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Agnès a indiqué à la commission que le demandeur avait déjà obtenu, lors d'une consultation en mairie, accès au document sollicité. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d’avis sur ce point.

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, pour le document visé au point 2, de l'occultation du nom et de l'adresse des pétitionnaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de ce que le maire de Saint-Agnès a transmis la demande de communication du document sollicité au point 5, qui n'est plus en sa possession, à la Fédération des alpages de l'Isère.