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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f51e

Cassation

15 mai 1970

15 mai 1970

UNIQUE : ATTENDU QUE LACOMBE, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VEUVE MERCIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400101_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01725_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00709_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02125_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02132_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02831_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03522_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00166_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460975.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00102_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00228_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02609_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01535_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02846_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201061

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

PERPIGNAN AU MOTIF QUE Il résulte des dispositions combinées des articles 538 et 528 du Code de procédure civile que le délai d'appel est de un mois en matière contentieuse qui court à compter de la notification

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2106750_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204251_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301664_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle

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