CAA44 · Juge des référés — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 24NT03522 du 14 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B A. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus mentionne au sein de l'article 4 de son dispositif l'Etat en lieu et place de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).  
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 24NT03522 du 14 mars 2025 est rectifié comme suit : les termes " L'Etat " sont remplacés par les termes " L'OFII ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jeanmougin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Nantes, le 25 mars 2025 
 Le Conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 24NT03522