CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 décembre 2022

Vu l'ordonnance n° 22LY01725 du 28 novembre 2022 ; 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. La minute de l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il convient dès lors de la rectifier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Dans la partie " Procédure devant la cour " de l'ordonnance susvisée, le paragraphe " Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la commune de Voglans, représentée par Me Rabbé () " est remplacé comme suit : " Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la commune de Voglans, représentée par Me Lacroix () " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Voglans et à M. A D. 
                                                                          Fait à Lyon, le 15 décembre 2022. 
    
 Le Président de la Cour, 
 Gilles HERMITTE 
 Pour expédition,  
 Le greffier,