CAA44 · Juge des référés — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 24NT02125 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée M. D A, représenté par Me Neraudau. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance visée ci-dessus mentionne dans son en-tête M. B C en lieu et place de M. D A.  
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Dans l'en-tête de l'ordonnance n° 24NT02125, les nom et prénom du requérant sont rectifiés comme suit : " M. D A " en lieu et place de " M. B C ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Prelaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 2 août 2024 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent 
 La présidente de la 3e chambre 
 C. BRISSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.