CAA78 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22VE02846 du 16 janvier 2025, la cour a statué sur la requête présentée par le préfet du Val-Oise.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ()". 
 2. L'arrêt n° 22VE02846 visé ci-dessus recèle, en page 1, une erreur matérielle, en ce qu'il omet de mentionner que le rapport de Mme A a été entendu à l'audience publique. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, les mentions de l'arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'arrêt n° 22VE02846 de la cour est modifié comme suit : après la mention " La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. ", est insérée la mention " Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 24 janvier 2025. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias        
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