à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Semak de la somme de 1 000 euros.

Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD

D C, représentés par Me Semak, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a implicitement refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport

le versement à Me Semak de la somme de 1 000 euros.

A B et Mme D E, épouse B, agissant en qualité de tuteurs de leur fille, Mme C B, représentés par Me Semak, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet

Bertoncini, juge des référés ; - et les observations de Me Moharami Moakhar, substituant Me Semak, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistréele 19 avril 2022, Madame A B, représentée par Me Amélie SEMAK, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Martin-Genier ; - les observations de Me Chartier, substituant Me Semak, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Semak, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Hémery ; - les observations de Me Soubeyran, substituant Me Semak, avocat, représentant M. A.... Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté.

10 juillet 1991, sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

la charge de l'Etat le versement à Me Semak d'une somme de 800 euros.

le versement à Me Semak de la somme de 1 000 euros.

D suite, Me Semak, son avocate, peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Bertoncini, - et les observations orales de Me Hammar, substituant Me Semak, représentant Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a